Éviter la double peine
Le principe de base, que beaucoup de managers oublient dans le feu de l'action, c'est la prévention de la double imposition. Une société française qui vend des services de consulting à une firme chinoise peut techniquement être imposée dans les deux pays. C'est absurde, mais c'est la réalité sans convention. La convention fiscale franco-chinoise, par exemple, dit que si la présence en Chine est inférieure à 183 jours (et ne constitue pas un établissement stable), l'impôt ne se paie qu'en France. J'ai eu le cas d'une PME italienne spécialisée dans le design industriel. Leur ingénieur venait faire des allers-retours de deux semaines pour superviser la production. Leur comptable chinois, de bonne foi, a prélevé la TVA et l'impôt sur les revenus de non-résidents. Totalement illégal au regard de la convention ! Nous avons dû monter un dossier de remboursement auprès du bureau des impôts local. Une vraie galère administrative, mais on a récupéré 80 % du montant. Le client était soulagé, mais il aurait fallu le faire en amont.
Le véritable enjeu, c'est de structurer les flux financiers pour qu'ils tombent dans les bonnes catégories : redevances, dividendes, intérêts, profits industriels et commerciaux. Chaque catégorie a un taux de retenue à la source différent selon la convention. Par exemple, les dividendes versés à une société mère en France peuvent être taxés à 5 % en Chine si la participation dépasse 25 %, sinon c'est 10 %. Ces nuances sont cruciales pour un directeur financier qui cherche à optimiser le cash-flow.
Mais attention, la pratique n'est pas aussi simple que la théorie. L'administration fiscale chinoise, surtout depuis la réforme de 2018, est devenue beaucoup plus vigilante. Elle vérifie si la société qui bénéficie du taux réduit est bien le « bénéficiaire effectif » du revenu. Si votre structure est une coquille vide à Hong Kong ou aux îles Vierges, vous pouvez dire adieu aux avantages de la convention. C'est ce qu'on appelle le « treaty shopping », et les autorités chinoises le combattent avec une vigueur nouvelle.
Définition d'établissement stable
Un des angles les plus périlleux pour une entreprise étrangère, c'est la définition de l'établissement stable. C'est le point d'ancrage qui permet à la Chine de vous taxer sur vos bénéfices locaux. La plupart des conventions s'alignent sur le modèle de l'OCDE : un bureau fixe d'affaires, un chantier de construction qui dure plus de 6 mois (12 mois dans certaines conventions anciennes), ou un agent dépendant qui conclut des contrats en votre nom. J'ai assisté à une scène assez cocasse lors d'un contrôle fiscal. Une entreprise danoise envoyait ses techniciens de maintenance chez un client chinois pendant trois semaines, plusieurs fois par an. Le fonctionnaire des impôts, très pointilleux, a additionné toutes les périodes d'intervention sur une année pour dire que cela constituait un établissement stable. Le débat a duré deux mois, car chaque mission était techniquement distincte. Finalement, on a gagné, car la convention danoise est très protectrice pour les prestations de services. Mais ça vous montre que la frontière est ténue.
Pour les entreprises de conseil, d'architecture ou de génie civil, c'est un vrai champ de mines. Le seuil de 183 jours dans l'année civile est souvent un piège. Si votre consultant fait un séjour de 90 jours en mars-avril, puis un autre de 100 jours en septembre-octobre, il dépasse le seuil et crée un établissement stable rétroactif. L'administration chinoise a désormais des systèmes de suivi des visas et des entrées-sorties très performants, alors il ne faut pas jouer avec le feu.
La solution que je recommande souvent, c'est soit de faire exploser la durée des missions en plusieurs contrats distincts avec des équipes différentes, soit d'établir un véritable établissement stable (une filiale ou une succursale) et de payer l'impôt sur les sociétés à un taux de 25 % (voire moins si vous êtes dans une zone spéciale). C'est un calcul économique : parfois, payer l'impôt local est moins cher que de risquer un redressement et des pénalités pour défaut de déclaration.
Réduire les retenues à la source
Parlons maintenant de l'argent qui part de Chine. C'est un sujet qui fâche, car les taux de retenue à la source chinois par défaut sont élevés. Pour les dividendes, c'est 10 % ; pour les intérêts, 10 % ; pour les redevances, 10 % (voire 20 % pour certains types de propriété intellectuelle non enregistrée). Mais grâce aux conventions, ces taux peuvent souvent être réduits de moitié. Par exemple, la convention avec le Luxembourg, très utilisée pour les holdings, permet une retenue de 5 % sur les dividendes si la société mère détient au moins 25 % du capital social et y a investi au moins 250 000 euros. C'est un classique. Mais il faut fournir le certificat de résidence fiscale, attestant que la société luxembourgeoise n'est pas une simple boîte aux lettres. J'ai vu des dossiers refusés parce que le certificat était en anglais et non traduit en chinois ou parce qu'il datait de plus de trois mois. L'administration chinoise peut être tatillonne sur la forme.
Pour les redevances, c'est encore plus complexe. Les conventions avec des pays comme Singapour ou la Suisse prévoient souvent des taux très bas (5 % ou même 0 % pour certains transferts de technologie). Mais attention, il faut prouver que la redevance est versée pour l'utilisation réelle d'un brevet ou d'un savoir-faire, et non pour un service. J'ai un client américain qui avait un contrat de licence de marque pour ses vêtements. Le bureau des impôts a requalifié le paiement en « redevance pour prestation de services marketing » et a appliqué le taux de 10 % au lieu de 5 % prévu par la convention américaine. On a contesté, arguant que la marque était une propriété intellectuelle tangible, mais on a perdu en première instance. Ces requalifications sont fréquentes.
Le meilleur conseil que je puisse donner, c'est de préparer un dossier solide dès la signature du contrat. Décrivez précisément la nature de la propriété intellectuelle, fournissez les brevets ou les enregistrements, et montrez que la société bénéficiaire a la substance économique (employés, bureaux, dépenses réelles) dans son pays de résidence. Sans ça, vous aurez du mal à convaincre le fonctionnaire des impôts, surtout à Shanghai ou à Pékin où les contrôles sont très rigoureux.
Protéger les redevances technologiques
Un angle qui mérite une attention particulière, c'est la protection des redevances pour transfert de technologie. La Chine encourage l'importation de technologies avancées, mais elle taxe lourdement les sorties de capitaux. Les conventions fiscales jouent ici un rôle de modérateur. Par exemple, la convention avec le Japon prévoit une retenue de 10 % sur les redevances, tandis qu'avec les Émirats arabes unis, c'est 0 % sous certaines conditions. C'est un vrai avantage compétitif pour les entreprises qui ont des filiales dans ces pays. J'ai accompagné une entreprise allemande de machinerie lourde qui avait développé un logiciel de contrôle qualité pour ses usines chinoises. Ils voulaient facturer des redevances à leur filiale chinoise. La convention germano-chinoise prévoit un taux de 5 % pour les redevances techniques, mais l'administration a demandé une évaluation indépendante du logiciel par une agence chinoise pour prouver qu'il s'agissait bien d'une technologie « avancée ». On a fait appel à un expert de l'Université de Tsinghua, qui a rédigé un rapport technique de 200 pages. Cela a pris six mois et coûté 20 000 euros. Au final, le taux de 5 % a été accordé, mais le processus était épuisant.
Une astuce que j'utilise souvent, c'est de structurer le contrat en deux parties : une partie pour la licence de brevet (taux réduit) et une partie pour le service de support technique (imposée comme un profit commercial, donc non soumise à retenue si elle est occasionnelle). Mais il faut que la ventilation des prix soit économiquement justifiée. Si le prix du service est démesuré par rapport au prix de la licence, le fisc requalifiera le tout en redevance. Cela nécessite une documentation précise des heures de travail et des coûts réels.
Il ne faut pas non plus négliger les aspects douaniers. Parfois, une redevance technologique peut être incluse dans la valeur en douane d'un bien importé, ce qui augmente les droits de douane et la TVA. Il y a une jurisprudence de la Cour suprême chinoise de 2019 qui dit que si la redevance est payée pour un produit fabriqué localement, elle n'augmente pas la valeur en douane. Mais c'est un sujet très technique, que je laisse à mes collègues spécialistes du commerce international.
Anticiper les contentieux fiscaux
On ne va pas se mentir, même avec la meilleure convention du monde, un contrôle fiscal est toujours stressant. L'administration fiscale chinoise, surtout depuis la mise en place du « Projet Spécial d’Examen des Transactions entre Liées » (le fameux transfer pricing), est devenue très pointilleuse. Les erreurs les plus courantes que je vois, ce sont les entreprises qui ne déposent pas la demande de bénéfice de convention avant de payer le dividende ou la redevance. En Chine, c'est un principe de « retenue à la source puis remboursement », mais en pratique, il faut demander le taux réduit en amont, sinon vous risquez d'attendre six mois pour un remboursement. J'ai eu un client coréen qui avait versé des intérêts sur un prêt intragroupe à sa filiale chinoise sans demander l'application de la convention. Il a payé 10 %. Six mois plus tard, il a réalisé son erreur. Nous avons déposé une demande de remboursement auprès du bureau des impôts local de Dalian. Le dossier a traîné un an et demi. Aujourd'hui, la plupart des bureaux des impôts ont mis en place un système électronique pour déposer ces demandes, mais il faut le faire avant la date de paiement.
Un autre point chaud, ce sont les différends sur le « bénéficiaire effectif ». Si le flux financier passe par une société intermédiaire dans un pays comme Hong Kong, l'administration chinoise exigera de prouver que cette société a le pouvoir effectif de disposer du revenu et qu'elle n'est pas une simple conduit. J'ai vu des dossiers rejetés parce que les administrateurs de la société HK étaient tous des résidents chinois ou qu'ils n'avaient pas de bureau réel. La jurisprudence fiscale chinoise est très claire : la substance prime sur la forme.
Pour éviter les contentieux, je recommande toujours de faire un « ruling fiscal » (un rescrit) pour les transactions complexes. Ce n'est pas systématique, mais pour des montants importants, cela sécurise l'opération. L'administration chinoise n'est pas toujours très rapide pour répondre, mais une fois qu'elle a donné un avis écrit, il est généralement respecté. C'est un peu comme une assurance, cela vous évite de mauvaises surprises.
Comparer les conventions entre pays
Quand une entreprise étrangère choisit son pays d'implantation pour sa holding régionale, elle fait souvent l'impasse sur la comparaison des réseaux de conventions. Mais c'est une erreur stratégique. Singapour a un réseau très étendu avec la Chine, avec des taux très compétitifs (0 % sur les dividendes dans certains cas, 5 % sur les intérêts). Mais Singapour est aussi très exigeant sur la résidence fiscale. Hong Kong, de son côté, a signé une convention avec la Chine en 2006, mais elle est moins favorable que la convention avec le Luxembourg pour les holdings de redevances. Prenons un exemple concret : une société néerlandaise qui détient une filiale chinoise. La convention Pays-Bas-Chine prévoit un taux de 5 % sur les dividendes si la participation est d'au moins 25 %. Mais si la société néerlandaise est une holding sans substance, l'administration chinoise peut contester le bénéfice. Par contre, une société suisse qui détient des brevets peut bénéficier d'un taux de 5 % sur les redevances, ce qui est très intéressant pour les entreprises pharmaceutiques ou de haute technologie.
Il faut aussi tenir compte des clauses de limitation des avantages (LOB). Certaines conventions récentes, comme celles avec l'Angleterre ou les Émirats, incluent des clauses spécifiques pour empêcher l'utilisation abusive. Par exemple, la convention avec l'Angleterre exige que la société soit cotée en bourse ou qu'elle ait une activité substantielle dans son pays pour bénéficier des taux réduits. C'est une tendance lourde de la fiscalité internationale, orchestrée par l'OCDE avec le projet BEPS.
Donc, en tant que consultant, je ne me contente pas de regarder le taux affiché dans la convention. Je regarde la substance économique de la structure, la facilité d'obtenir un certificat de résidence, les exigences de déclaration, et l'historique des décisions de l'administration chinoise. Un taux de 5 % théorique qui vous demande 18 mois de paperasse et un contentieux potentiel n'est pas forcément un bon deal par rapport à un taux de 10 % simple et immédiat.
Optimiser les conventions pour les particuliers
Et pour finir, un angle que les entreprises négligent souvent, c'est l'impact des conventions sur les salaires des expatriés. La Chine est devenue très attractive, mais les salaires sont souvent imposés à un taux marginal élevé (45 % pour les plus hauts revenus). Les conventions fiscales offrent des protections, notamment grâce à la notion d'emploi exercé dans l'État de résidence. Par exemple, un consultant français qui vient donner une formation de 15 jours en Chine n'est pas imposable en Chine, selon la convention franco-chinoise, si son séjour est inférieur à 183 jours et que son salaire est payé par une société non-résidente. Mais attention : il faut que la charge salariale ne soit pas supportée par un établissement stable en Chine. J'ai eu un cas où une société chinoise a remboursé le salaire de l'expatrié à sa maison mère. Le fisc a considéré que c'était un paiement déductible et a requalifié le montant en salaire local, imposant le particulier. Une double peine.
Pour les cadres dirigeants qui viennent en Chine pour de longues missions, les conventions permettent souvent d'éviter la double imposition sur les stock-options et les avantages en nature. Mais c'est un domaine très technique, car les règles varient d'un pays à l'autre. La convention avec les États-Unis, par exemple, a des dispositions spécifiques pour les stock-options, alors que celle avec la France est plus floue. Il faut souvent se référer aux commentaires de l'OCDE ou à la jurisprudence interne chinoise, ce qui n'est pas toujours simple.
Mon conseil personnel, c'est que chaque expatrié doit avoir une analyse de sa situation individuelle. Le service RH ne peut pas gérer cela à la légère. Une erreur de quelques jours dans le calcul du seuil de 183 jours, et c'est un redressement de plusieurs dizaines de milliers d'euros. J'ai vu un directeur financier suisse qui a dû payer 40 000 euros d'arriérés parce qu'il avait comptabilisé ses jours de présence sur l'année civile au lieu de l'année fiscale chinoise (qui est aussi l'année calendaire, mais le calcul du seuil peut inclure les jours d'entrée et de sortie, ce qui change tout).
Conclusion
Alors, qu'est-ce qu'on retient de tout cela ? Le réseau de conventions fiscales chinois est à la fois une opportunité et un piège. C'est une opportunité pour optimiser les coûts, réduire les retenues à la source et éviter la double imposition. Mais c'est un piège si on ne le maîtrise pas, car l'administration chinoise est devenue extrêmement sophistiquée et exigeante. Les erreurs se paient cash, et les délais de remboursement sont souvent longs. Il ne faut jamais oublier que la convention n'est qu'un outil. Sans une documentation solide, sans un respect de la substance économique, et sans une anticipation des contrôles, elle ne vous servira à rien. Mon expérience chez Jiaxi Fiscal m'a appris que les meilleures structures sont celles qui allient le respect strict de la loi avec une stratégie fiscale pragmatique. On ne peut pas tricher, mais on peut optimiser légalement.
Je terminerai par une réflexion personnelle. La fiscalité internationale évolue très vite, surtout avec les nouvelles règles de l'OCDE sur la taxation de l'économie numérique (le fameux Pilier Un et Pilier Deux). La Chine, en tant que membre actif du cadre inclusif, adoptera probablement ces nouvelles règles. Cela pourrait changer la donne pour les entreprises étrangères, notamment celles qui ont des activités numériques. Pour ceux qui lisent cet article, je vous conseille de garder un œil sur ces évolutions et de ne pas hésiter à faire appel à un expert dès que vous sentez que votre structure est complexe. C'est un investissement qui rapporte toujours.
**Résumé des perspectives de Jiaxi Fiscal sur le Réseau de conventions fiscales pour les entreprises étrangères en Chine** Chez Jiaxi Fiscal, nous observons que le réseau de conventions fiscales chinois est en pleine maturité. Il n'est plus simplement un outil de prévention de la double imposition, mais devient un instrument de politique économique. La Chine utilise désormais ses conventions pour attirer les investissements de haute qualité (technologies vertes, intelligence artificielle, semi-conducteurs) et décourager les structures purement financières sans substance. Nous anticipons une multiplication des clauses anti-abus et des exigences de substance économique dans les prochaines révisions de conventions. Pour nos clients, cela signifie qu'il ne suffit plus de choisir un pays avec un taux bas ; il faut construire une présence réelle, avec des employés, des bureaux et des décisions locales. La tendance est à la transparence et à la coopération automatique entre administrations fiscales (CRS). Notre conseil : ne tardez pas à mettre en conformité votre structure. Un audit fiscal préventif est souvent moins coûteux qu'un redressement. Et surtout, gardez toujours une marge de sécurité dans vos calculs de jours de présence et de seuils. L'avenir est à la fiscalité responsable.
