Le cadre légal évolutif
Pour bien saisir les enjeux d’un litige civil antitrust, il faut d’abord comprendre le terreau dans lequel il pousse. La pierre angulaire est la Loi chinoise anti-monopole (AML), révisée en 2022, qui a considérablement renforcé les outils à la disposition des plaignants et les pouvoirs des autorités. Mais le cadre ne se limite pas à cette loi. Il s’inscrit dans un écosystème juridique plus large incluant la Loi sur les procédures civiles, les interprétations judiciaires de la Cour populaire suprême (notamment les « Dispositions sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans les procès de litiges civils de monopole »), et les règlements administratifs. Ce qui est frappant, c’est la dynamique d’évolution rapide. Je me souviens d’un client, un fabricant de composants automobiles européen, qui a été pris de court il y a quelques années par une plainte d’un distributeur local. Leur défense, basée sur une lecture « à l’occidentale » des accords de distribution, a buté sur une interprétation locale très stricte des clauses d’exclusivité, considérées comme un abus de position dominante sur un marché géographique défini de manière très étroite par le tribunal. La leçon ? Une veille juridique active et contextualisée est indispensable. On ne peut pas se contenter d’une transposition mécanique des pratiques contractuelles internationales.
L’esprit de ce cadre légal est double : protéger la concurrence sur le marché chinois et, de plus en plus, défendre les intérêts des consommateurs et des entreprises chinoises, notamment les PME, contre les pratiques anticoncurrentielles. Les révisions récentes ont clarifié et élargi la notion de « comportements monopolistiques », renforcé les règles de preuve (notamment sur le fardeau de la preuve partagé), et augmenté de façon spectaculaire le plafond des amendes. Pour une entreprise étrangère, cela signifie que les risques ne sont plus seulement administratifs (une amende du SAMR – State Administration for Market Regulation), mais aussi civils, avec des recours collectifs (class actions) qui deviennent une menace crédible. Une étude récente du cabinet King & Wood Mallesons pointait que le nombre de litiges civils antitrust acceptés par les tribunaux chinois a connu une croissance significative ces cinq dernières années, signe d’une judiciarisation croissante de ces questions.
Les acteurs clés du jeu
Dans un litige civil antitrust en Chine, vous ne jouez pas contre un adversaire abstrait. Vous évoluez dans un théâtre avec des acteurs bien identifiés, dont il faut connaître les rôles et les motivations. Le premier acteur, c’est bien sûr le tribunal compétent. Depuis 2019, la compétence première pour les litiges civils antitrust complexes est concentrée dans les tribunaux intermédiaires des capitales provinciales et des municipalités relevant directement de l’autorité centrale, ainsi que dans certains tribunaux spécialisés comme le Tribunal de la propriété intellectuelle de Shanghai. Cette concentration vise à garantir une expertise et une uniformité de jurisprudence, mais elle rend aussi la procédure plus exigeante techniquement.
Le deuxième acteur majeur est le plaignant potentiel. Il peut s’agir d’un concurrent direct, d’un client (en aval de la chaîne de valeur), d’un fournisseur (en amont), ou même d’un consortium de consommateurs. J’ai accompagné une entreprise française du secteur du luxe qui a dû faire face à une action collective de revendeurs en ligne l’accusant de fixation des prix de revente (RPM – Resale Price Maintenance). La stratégie du plaignant n’était pas seulement juridique ; elle était aussi médiatique, visant à créer une pression publique. Le troisième acteur, souvent dans l’ombre mais déterminant, est l’autorité administrative, le SAMR. Une décision préalable du SAMR constatant une violation antitrust a une force probante très forte dans le procès civil qui suit, simplifiant considérablement la tâche du plaignant. Inversement, l’absence de telle décision ne bloque pas l’action civile, mais alourdit le fardeau de la preuve pour le plaignant. Comprendre les interactions entre ces acteurs – comment une enquête administrative peut nourrir un litige civil, comment un tribunal peut s’appuyer sur des expertises économiques – est crucial pour élaborer une défense cohérente.
Le parcours procédural détaillé
Lançons-nous dans le vif du sujet : comment se déroule concrètement une telle procédure ? C’est un marathon, pas un sprint, et chaque étape demande une préparation méticuleuse. Tout commence par la saisine du tribunal compétent. Le choix du tribunal n’est pas anodin : il dépend du domicile du défendeur, du lieu où l’acte anticoncurrentiel a été commis, ou du lieu où le préjudice a été subi. Une analyse stratégique est nécessaire ici. Ensuite, la phase de dépôt des preuves est absolument critique. Le plaignant doit prouver l’existence d’un comportement monopolistique, d’un préjudice subi, et du lien de causalité entre les deux. Pour une entreprise étrangère défenderesse, la contre-attaque repose souvent sur la démonstration que ses pratiques sont pro-concurrentielles (innovation, efficacité économique) ou qu’elle ne détient pas une position dominante sur le marché pertinent correctement défini.
Vient ensuite l’expertise économique, de plus en plus centrale. Les tribunaux font régulièrement appel à des experts pour définir le marché pertinent (géographique et de produit), calculer les parts de marché, ou évaluer les effets anti-concurrentiels. J’ai vu des dossiers où la bataille des experts a été décisive. Une entreprise japonaise de l’électronique a ainsi réussi à faire requalifier son marché pertinent, excluant de fait certains substituts proposés par le plaignant, et faisant tomber sa part de marché sous le seuil de présomption de dominance. Enfin, le jugement et les recours. Les dommages-intérêts peuvent être calculés sur la base du préjudice subi ou, si celui-ci est difficile à établir, sur le montant des profits illégaux du défendeur. La procédure d’appel est possible, mais les chances de renversement d’une décision de fond sont limitées si l’analyse économique et factuelle du premier tribunal est solide.
Les défis de la preuve
C’est souvent le nerf de la guerre. La collecte et la production de preuves dans un contexte transnational posent des défis uniques. Premièrement, la barrière linguistique et culturelle. Toutes les preuves soumises au tribunal chinois doivent être traduites en chinois par un traducteur assermenté agréé en Chine. Une nuance mal rendue dans un email interne ou une présentation commerciale peut avoir des conséquences désastreuses. Deuxièmement, les règles de découverte de preuves (discovery) sont très différentes de celles des pays de common law. Il n’y a pas de phase de discovery généralisée. Chaque partie doit essentiellement produire les preuves qu’elle détient. Obtenir des preuves détenues par la partie adverse ou par des tiers peut être difficile et nécessite une requête spécifique au tribunal, qui n’est pas toujours accordée.
Troisièmement, la protection des secrets commerciaux est une épée à double tranchant. Vous devez prouver votre innocence ou limiter votre responsabilité, mais sans divulguer des informations stratégiques qui pourraient tomber dans le domaine public ou entre les mains de concurrents. Les tribunaux chinois ont mis en place des procédures de « chambre noire » pour examiner des preuves confidentielles, mais leur efficacité et leur impartialité sont parfois questionnées par les entreprises étrangères. Un client dans le secteur chimique a dû négocier âprement le périmètre des documents à soumettre sous scellés confidentiels, craignant à juste titre des fuites. Ces défis rendent indispensable une gestion documentaire proactive et une culture de la conformité en interne, bien avant qu’un litige ne pointe à l’horizon.
Stratégies de prévention et de défense
Mieux vaut prévenir que guérir, dit l’adage. Cela vaut plus que jamais en matière d’antitrust. La première ligne de défense est une audit de conformité (compliance review) régulier. Cela passe par l’examen des contrats de distribution (attention aux clauses d’exclusivité, de fixation des prix, de restriction géographique), des accords de coopération avec les concurrents (veille aux risques d’entente), et des pratiques de pricing. Il ne s’agit pas de tout interdire, mais de documenter les justifications pro-concurrentielles (amélioration de la qualité, de la sécurité, innovation). Deuxièmement, la formation des équipes, notamment commerciales et juridiques locales, est cruciale. Elles sont en première ligne. Des sessions régulières sur les risques antitrust spécifiques au marché chinois, avec des cas pratiques, font partie de l’hygiène de base.
En cas de mise en cause, la réponse initiale est déterminante. Il faut éviter la panique et la réponse improvisée. Une analyse rapide mais approfondie des accusations, la sécurisation des preuves électroniques et documentaires, et la consultation immédiate d’avocats spécialisés en droit chinois de la concurrence sont impératives. Parfois, une négociation en amont du procès peut être une option stratégique. Le système judiciaire chinois encourage la médiation. Une solution négociée, même coûteuse, peut éviter les aléas d’un procès, les dommages à la réputation et la publication d’un jugement défavorable qui ferait jurisprudence. J’ai conseillé à un client de l’agroalimentaire de négocier un règlement avec un partenaire local mécontent, évitant ainsi un procès qui aurait attiré l’attention du SAMR sur l’ensemble de ses pratiques sur le territoire.
Perspectives d'évolution
Où va le contentieux civil antitrust en Chine ? Plusieurs tendances lourdes se dessinent. D’abord, une complexification technique. Les juges et les avocats chinois développent une expertise économique et sectorielle de plus en plus pointue. Les dossiers vont devenir de plus en plus techniques, exigeant des équipes de défense pluridisciplinaires. Ensuite, l’internationalisation des dossiers. Avec l’expansion mondiale des entreprises chinoises, les tribunaux chinois pourraient être amenés à traiter de plus en plus de comportements ayant des effets transfrontaliers, et à interagir avec des autorités de concurrence étrangères. Enfin, la montée en puissance des recours collectifs. Les mécanismes permettant aux consommateurs de se regrouper pour intenter une action se consolident. Une entreprise dont les pratiques de pricing ou de distribution affectent un large public pourrait faire face à des risques financiers bien plus importants.
À mon sens, pour les entreprises étrangères, l’ère de l’« aventure » en Chine, où l’on pouvait parfois négliger les subtilités réglementaires en se concentrant sur la croissance à tout crin, est révolue. Nous entrons dans une phase de maturité où la robustesse des systèmes de gouvernance et de conformité devient un avantage compétitif majeur. Ceux qui investiront dans une compréhension fine et proactive de ce cadre, y compris dans ses dimensions contentieuses, seront ceux qui construiront une présence durable et pérenne. La procédure de litige civil antitrust n’est pas une fatalité, mais un risque à gérer, et une opportunité de démontrer son engagement en faveur d’un jeu concurrentiel loyal sur le marché chinois.
## Conclusion Naviguer la procédure de litige civil antitrust en Chine requiert bien plus qu’une simple connaissance textuelle de la loi. C’est une épreuve qui met à l’épreuve la profondeur de l’intégration de l’entreprise dans l’écosystème juridique et commercial local, la solidité de ses processus internes et l’agilité de sa stratégie juridique. Comme nous l’avons exploré sous différents angles – du cadre évolutif aux acteurs clés, du parcours procédural minutieux au défi crucial des preuves, et des stratégies de prévention aux perspectives futures – le fil rouge est la nécessité d’une approche proactive, contextualisée et pluridisciplinaire. Pour les investisseurs habitués au français et aux cadres juridiques occidentaux, le piège serait de sous-estimer les spécificités procédurales et interprétatives du système chinois. L’objectif de cet article était précisément de susciter cet intérêt critique et de fournir des informations contextuelles pour transformer un risque perçu comme obscur en un domaine de risque maîtrisable. L’investissement dans une veille juridique active, dans une culture de conformité ancrée localement et dans des conseils experts n’est pas un coût, mais une assurance essentielle pour la valeur de votre investissement en Chine. L’avenir appartient aux entreprises qui sauront conjuguer ambition commerciale et sophistication réglementaire. ## Perspective de Jiaxi Fiscal Chez Jiaxi Fiscal, fort de nos 12 années d’accompagnement dédié aux entreprises étrangères, nous considérons la maîtrise du contentieux civil antitrust non comme une spécialité isolée, mais comme la pierre de touche d’une stratégie globale de conformité et d’implantation réussie en Chine. Notre expérience nous montre que les litiges surviennent souvent sur des terrains que l’on croyait familiers – la distribution, la propriété intellectuelle, les partenariats – mais où une méconnaissance des lignes rouges locales et des attentes des tribunaux transforme une pratique commerciale courante ailleurs en un risque majeur ici. Nous conseillons à nos clients une approche en trois temps : **l’audit préventif** pour cartographier les vulnérabilités, **l’intégration des contraintes antitrust** dans la conception même des modèles d’affaires et des contrats, et enfin, la **préparation d’une réponse de crise** structurée en cas de mise en cause. Le plus important, selon nous, est de ne pas laisser le sujet entre les seules mains des juristes internationaux du siège. Il doit être approprié et porté par les équipes locales, avec un dialogue constant entre le management, les opérationnels en Chine, et les conseils juridiques et fiscaux spécialisés sur le terrain. Dans un environnement où le SAMR et les tribunaux affûtent leurs outils, la meilleure défense reste une organisation transparente, documentée et respectueuse de l’esprit comme de la lettre de la loi chinoise sur la concurrence.