Évolution légale
Pour bien comprendre la situation actuelle, un petit retour en arrière s'impose. Avant 2020, le certificat d'approbation délivré par le MOFCOM (Ministère du Commerce) était une pièce maîtresse, presque sacro-sainte, pour constituer une entreprise à capitaux étrangers (WFOE, Joint-Venture). C'était la matérialisation d'une approche « par approbation préalable ». Chaque projet, peu importe le secteur, devait passer sous les fourches caudines de l'administration pour obtenir ce précieux sésame avant même de pouvoir déposer ses statuts auprès de l'AIC (Administration de l'Industrie et du Commerce). Je me souviens d'un client français dans la fabrication de composants électroniques en 2015 : nous avons passé près de quatre mois à préparer le dossier, à négocier les termes du projet avec les autorités locales, dans l'attente anxieuse de ce certificat. Tout le calendrier du projet en dépendait.
Le tournant majeur est intervenu avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la nouvelle Loi sur les Investissements Étrangers (Foreign Investment Law, FIL) et la mise en œuvre concomitante du système de « liste négative » (Negative List). Ce changement de paradigme est fondamental. Désormais, le principe n'est plus l'approbation préalable systématique, mais **l'enregistrement pur et simple pour la grande majorité des secteurs**. Concrètement, si votre activité d'investissement ne figure pas sur la « liste négative » (qui définit les secteurs interdits ou soumis à des restrictions), vous n'avez plus besoin de demander un certificat d'approbation préalable. Votre première démarche administrative significative devient l'enregistrement de l'entreprise auprès du Bureau du Marché (qui a remplacé l'AIC). C'est un changement culturel et procédural immense, qui vise à simplifier l'accès au marché et à aligner le traitement des entreprises étrangères sur celui des entreprises nationales, du moins en apparence procédurale.
Cette évolution légale s'inscrit dans une volonté plus large d'améliorer l'environnement des affaires et d'attirer des investissements de qualité. Elle répond aussi aux critiques récurrentes sur la lourdeur administrative. Cependant, il serait naïf de croire que tout est devenu simple. La disparition du certificat d'approbation formel ne signifie pas l'absence de tout contrôle. Le processus d'enregistrement lui-même intègre des vérifications, et pour les secteurs figurant sur la liste négative, des procédures d'approbation spécifiques subsistent. La complexité s'est donc déplacée plutôt que disparue.
Liste négative clé
Le cœur du nouveau système bat donc au rythme de la « liste négative pour l'accès au marché des investissements étrangers ». Ce document, révisé et (en théorie) allégé presque chaque année, est la bible de tout investisseur. Il divise les secteurs économiques en trois catégories. Premièrement, les secteurs **interdits** (comme la presse, la diffusion radio-télé, ou certaines activités liées au patrimoine culturel). Pour ceux-là, point de salut, l'investissement étranger n'est pas autorisé. Deuxièmement, les secteurs **soumis à restrictions**. C'est là que les choses deviennent intéressantes et techniques.
Prenons un exemple vécu : un client souhaitant investir dans l'éducation scolaire obligatoire (primaire et secondaire). Ce secteur est sur la liste négative avec restriction. L'approbation préalable du MOFCOM (ou de son délégué provincial) redevient obligatoire, et l'investissement doit souvent prendre la forme d'une joint-venture avec une partie chinoise majoritaire. Nous avons dû monter un dossier très solide, démontrant l'apport éducatif et le respect des programmes nationaux, pour obtenir l'aval. Troisièmement, pour tous les secteurs **absents de cette liste**, le principe est celui du « traitement national ». L'investisseur étranger suit les mêmes procédures d'enregistrement qu'une entreprise chinoise. C'est le cas pour une immense majorité des activités manufacturières et de nombreux services.
La maîtrise de cette liste et de ses subtilités est cruciale. Une restriction peut porter sur le pourcentage de participation étrangère (par exemple, limitée à 50% ou 51%), sur la forme de l'entité (obligation de joint-venture), ou sur des conditions opérationnelles spécifiques. Une lecture superficielle peut mener à des erreurs stratégiques coûteuses. Il ne s'agit pas seulement de vérifier si son secteur y figure, mais de comprendre précisément la nature de la restriction. C'est un travail d'expertise que nous effectuons systématiquement en phase d'audit préliminaire d'un projet.
Processus actuel
Alors, à quoi ressemble le parcours administratif type aujourd'hui pour un projet hors liste négative ? Il est radicalement simplifié dans son principe, mais demande toujours une préparation minutieuse. La première étape n'est plus l'approbation, mais la **réservation et vérification du nom de l'entreprise** auprès du Bureau du Marché. Ensuite vient la pièce centrale : le dépôt des documents pour l'enregistrement de la société. Ces documents incluent les statuts (Articles of Association), la preuve d'adresse du siège, les pièces d'identité des actionnaires et des dirigeants, etc.
Un point essentiel, et souvent source de confusion, est que lors de cet enregistrement, vous devez déclarer votre « portefeuille d'affaires » (business scope). Cette déclaration n'est pas anodine. Les autorités du Bureau du Marché vérifient que les activités déclarées sont conformes aux régulations sectorielles et, par ricochet, qu'elles ne nécessitent pas une approbation préalable selon la liste négative. C'est à ce stade qu'une erreur d'interprétation peut bloquer le processus. Une fois l'enregistrement approuvé, vous recevez non plus un « certificat d'approbation », mais une **Licence Business Unifiée** (avec un numéro d'enregistrement unique). Cette licence est le document d'identité légal de votre entreprise.
Cependant, le processus ne s'arrête pas là. L'obtention de la licence n'est que le début du « parcours du combattant » administratif post-création : ouverture de compte bancaire, inscription à l'administration fiscale, déclaration statistique, obtention des licences sectorielles si nécessaire (par exemple, une licence ICP pour l'e-commerce), etc. La mentalité a changé : auparavant, l'État donnait son accord *avant* la naissance de l'entreprise ; aujourd'hui, il l'enregistre à la naissance et la surveille tout au long de sa vie via des déclarations et des contrôles réguliers. La charge administrative initiale est réduite, mais la responsabilité de la conformité continue est renforcée.
Cas particuliers persistants
Attention, ne crions pas victoire trop vite. Le certificat d'approbation, sous une forme ou une autre, subsiste dans plusieurs cas de figure bien précis. Le premier est évidemment **les projets tombant dans les catégories restreintes de la liste négative**, comme évoqué plus haut. Pour ces projets, une procédure d'approbation formelle par le MOFCOM ou les autorités provinciales compétentes est requise avant l'enregistrement.
Un deuxième cas, souvent sous-estimé, concerne les **fusions-acquisitions (M&A) par des investisseurs étrangers de sociétés chinoises**. Que l'acquisition soit d'actions (equity) ou d'actifs (assets), elle déclenche presque systématiquement une procédure d'approbation spécifique, distincte de l'enregistrement de création. Cette procédure peut impliquer le MOFCOM mais aussi la Commission de Régulation des Marchés Financiers (CSRC) ou d'autres organes selon la taille et le secteur. J'ai accompagné l'acquisition d'une PME chinoise dans le secteur des matériaux de construction par un groupe allemand. Bien que le secteur ne soit pas sur la liste négative, le dossier a dû passer par une revue approfondie pour s'assurer qu'il ne contrevenait pas aux règles sur la sécurité nationale ou la concurrence.
Enfin, certains **projets d'investissement de très grande envergure ou dans des secteurs sensibles** (énergie, infrastructures critiques) peuvent être soumis à des procédures de sécurité nationale ou à des examens supplémentaires, même si techniquement ils ne sont pas sur la liste négative. Dans ces cas, un « aval » informel des autorités est souvent nécessaire avant de pouvoir procéder, rappelant l'esprit de l'ancien système d'approbation. La frontière entre enregistrement et approbation reste poreuse dans la pratique pour les gros dossiers.
Risques et conformité
La simplification des procédures initiales ne doit pas faire oublier l'impératif absolu de **conformité**. Le risque majeur aujourd'hui n'est plus de ne pas obtenir un certificat en papier, mais de mal interpréter les règles et de commencer une activité qui, en réalité, nécessitait une approbation ou une licence spécifique. Les conséquences peuvent être lourdes : amendes, injonction à cesser l'activité, difficultés à rapatrier des bénéfices, voire inscription sur une liste noire affectant la réputation.
Un autre risque subtil est lié à la déclaration du « business scope ». Une déclaration trop vague peut vous exposer à des refus de facturation ou à des problèmes fiscaux. Une déclaration trop précise et restrictive peut vous empêcher de développer une nouvelle activité sans modifier vos statuts (ce qui est une procédure administrative en soi). Trouver la formulation optimale, à la fois légale et stratégique, est un art. Je conseille toujours à mes clients de penser à leur développement à moyen terme lors de cette étape.
Enfin, n'oublions pas que la loi sur la cybersécurité et les régulations sur la protection des données (PIPL) ont introduit de nouvelles couches de régulation. Pour les entreprises traitant des données, une approbation ou une déclaration spécifique auprès du CAC (Cyberspace Administration of China) peut être nécessaire, indépendamment du processus d'enregistrement de la société. La conformité est donc un processus dynamique et multidimensionnel. Se reposer sur le fait que « l'enregistrement est passé » est une erreur stratégique. Il faut adopter une vision 360° des obligations réglementaires, sectorielles et opérationnelles.
Conseils stratégiques
Fort de cette analyse, quels conseils pratiques puis-je vous donner ? Premièrement, **ne faites jamais l'économie d'un audit réglementaire approfondi en phase amont**. Cet audit doit analyser votre projet à l'aune de la liste négative en vigueur, mais aussi des régulations sectorielles locales (car certaines provinces ou villes peuvent avoir des règles additionnelles), et des implications en termes de licences opérationnelles. C'est le seul moyen de déterminer avec certitude si votre projet relève du simple enregistrement ou d'une procédure d'approbation.
Deuxièmement, **préparez vos documents avec une précision chirurgicale**, même pour un simple enregistrement. Les autorités du Bureau du Marché sont devenues plus professionnelles et exigeantes. Des statuts mal rédigés, une adresse non vérifiable, ou des incohérences dans les noms des dirigeants peuvent entraîner des allers-retours qui rallongent les délais de plusieurs semaines. Prévoyez toujours une marge de manœuvre dans votre planning.
Troisièmement, **intégrez la planification fiscale et la structure de holding dès le début**. Le choix de la localisation (zone franche, parc high-tech), le type d'entité (WFOE, partenariat à responsabilité limitée), et la structure de capital ont des implications fiscales et opérationnelles majeures. Une décision prise à la hâte lors de l'enregistrement peut être coûteuse à corriger plus tard. Enfin, quatrièmement, **anticipez le post-enregistrement**. Ayez une checklist claire des étapes suivantes (banque, taxes, licences, déclarations sociales) et, si possible, faites-vous accompagner. Beaucoup d'entreprises sous-estiment la complexité et le temps nécessaire pour devenir pleinement opérationnelles après l'obtention de la licence.
Perspectives futures
Où allons-nous ? La tendance est clairement à la libéralisation progressive et à la simplification administrative. La liste négative devrait continuer à s'alléger, secteur par secteur. On peut s'attendre à ce que des domaines comme les services financiers, la santé, ou les véhicules autonomes voient leurs restrictions évoluer dans les prochaines années. La Chine a un intérêt évident à attirer des technologies et des capitaux dans ces secteurs de pointe.
Cependant, cette libéralisation ira de pair avec un **renforcement des contrôles a posteriori et des régulations transversales** (sécurité nationale, cybersécurité, protection des données, environnement). Le système deviendra plus prévisible pour ceux qui jouent le jeu, mais probablement plus sévère pour ceux qui tentent de le contourner. La notion de « crédit social » de l'entreprise, bien que souvent mal comprise à l'étranger, va jouer un rôle croissant dans les relations avec l'administration.
À mon avis, le plus grand défi pour les investisseurs étrangers ne sera plus tant la barrière administrative à l'entrée, mais la complexité de l'environnement réglementaire une fois installés. La capacité à naviguer dans un écosystème de règles en évolution rapide, à comprendre les attentes implicites des autorités locales, et à maintenir une conformité irréprochable sera le vrai facteur différenciant de succès. L'ère du « guanxi » pur est révolue ; place à l'ère de la **compétence réglementaire et de la gestion proactive du risque de conformité**.
## ConclusionEn résumé, la réponse à la question « Le certificat d'approbation est-il toujours nécessaire ? » est nuancée. **Non, il n'est plus nécessaire pour la grande majorité des projets d'investissement étranger en Chine, ceux qui tombent en dehors du périmètre de la « liste négative ».** Le système a basculé vers un processus d'enregistrement simplifié, marquant une modernisation importante du cadre légal. Cependant, **Oui, une procédure d'approbation formelle subsiste et reste cruciale pour les secteurs figurant sur la liste négative (restreints ou interdits), ainsi que pour les opérations de fusions-acquisitions.**
L'objectif de cet article était de vous fournir une cartographie claire de ce nouveau paysage administratif, en allant au-delà des généralités pour pointer les implications pratiques et les pièges à éviter. L'importance de ce sujet ne réside pas seulement dans la compréhension d'une procédure, mais dans la compréhension de la philosophie régulatoire chinoise actuelle : un accès au marché facilité, mais une surveillance renforcée sur la durée, avec une focalisation accrue sur la sécurité nationale et les secteurs stratégiques.
Pour les investisseurs, ma suggestion est la suivante : abordez votre projet avec une humilité réglementaire. Investissez du temps et des ressources dans une due diligence légale et administrative de
