Infrastructures Critiques
Lorsqu'on parle d'examen de sécurité, les infrastructures critiques arrivent en tête de liste, et pour cause. Imaginez un investisseur étranger souhaitant prendre une participation majoritaire dans une entreprise gérant un réseau de distribution d'eau potable pour une grande métropole, ou dans une société opérant un nœud de communications internet stratégique. Ces actifs ne sont pas de simples biens économiques ; ils sont le système nerveux et circulatoire de la nation. Un dysfonctionnement ou, pire, une prise de contrôle hostile, pourrait paralyser des régions entières, menacer la santé publique ou interrompre des flux d'informations vitaux. La réglementation, comme le décret français n°2019-1590 relatif au contrôle des investissements étrangers, est très claire : l'énergie, les transports, l'eau, les communications électroniques et les opérateurs de vital importance (OVI) sont sous haute surveillance. L'examen ne vise pas à bloquer tout investissement, mais à évaluer les risques pour l'ordre public, la sécurité publique et la défense nationale. Un dossier bien préparé, anticipant ces préoccupations et proposant des garanties (comme un comité de sécurité, des limitations d'accès aux données sensibles), peut passer l'épreuve. J'ai vu des dossiers échouer parce que l'investisseur minimisait cet aspect, pensant n'acheter qu'une "simple usine de traitement". En réalité, il convoitait un maillon essentiel de la chaîne nationale de résilience.
La notion d'infrastructure critique s'étend également au spatial et aux fréquences radioélectriques. Le contrôle des satellites, même civils, ou de bandes de fréquences utilisées par les secours et la défense, est un enjeu de souveraineté absolue. Les autorités analysent non seulement l'investisseur final, mais aussi sa chaîne de contrôle, ses liens éventuels avec des gouvernements étrangers, et ses intentions à long terme. Un fonds d'investissement dont la structure capitalistique est opaque aura toutes les chances de déclencher un examen approfondi, voire un refus. L'expérience montre que la transparence est ici la meilleure alliée. Fournir une cartographie détaillée des actionnaires ultimes, des engagements sur la localisation des données et de la gouvernance, peut désamorcer bien des inquiétudes. C'est un travail fastidieux, mais indispensable.
Technologies Sensibles
Le deuxième angle, et peut-être le plus dynamique, concerne les technologies dites "duales" ou sensibles. Ici, on quitte le domaine des infrastructures physiques pour entrer dans celui de la matière grise et de l'innovation. La liste est vaste et évolue rapidement : intelligence artificielle appliquée à la cybersécurité ou à la robotique autonome, biotechnologies de synthèse, technologies quantiques, composants électroniques avancés, logiciels de simulation pour les armes... L'idée est qu'une technologie civile de pointe peut souvent avoir des applications militaires ou de renseignement significatives. Prenons un cas concret que j'ai rencontré : un fonds américain souhaitait acquérir une start-up française spécialisée dans l'analyse d'images satellitaires par IA pour l'agriculture. Sur le papier, c'est vert et civil. Mais la même technologie peut parfaitement servir à analyser des mouvements de troupes ou des installations sensibles. L'examen de sécurité a été déclenché, et le dossier a nécessité des mois de discussions pour établir des "pare-feu" stricts sur l'usage et l'exportation de cette technologie.
Les autorités, comme la Direction générale du Trésor en France, se basent sur des listes techniques (comme celle du Règlement UE 2021/821 sur le contrôle des exportations de biens à double usage) mais ont aussi un pouvoir d'appréciation. Une technologie non listée mais jugée "émergente et stratégique" peut très bien être scrutée. Pour l'investisseur, la difficulté est double : identifier en amont si sa cible opère dans une zone grise, et ensuite, construire un argumentaire solide démontrant que l'investissement va renforcer, et non affaiblir, la base industrielle et technologique nationale. Il faut parfois accepter des conditions restrictives, comme le maintien des centres de R&D sur le territoire, ou la non-divulgation de certains savoir-faire. C'est un jeu d'équilibre entre les apports de capitaux et la protection du patrimoine technologique.
Données et Cybersécurité
Avec la numérisation de l'économie, les données sont devenues le nouvel or noir, et leur protection un enjeu de sécurité majeur. Un investissement dans un hébergeur de données de santé, une plateforme de paiement, un opérateur de cloud, ou même une entreprise détenant une base de données comportementale massive sur les citoyens, va presque automatiquement attirer l'attention des contrôleurs. Pourquoi ? Parce que l'accès à ces données peut permettre de cartographier des habitudes de vie, des vulnérabilités sanitaires, des flux financiers, ou de compromettre la vie privée à grande échelle. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pose un cadre, mais l'examen de sécurité va plus loin : il s'agit d'empêcher qu'un État étranger puisse, via une entreprise, accéder à des données sensibles de la population.
Je me souviens d'un dossier concernant l'acquisition d'une société de logiciels pour les administrations locales. L'argument de l'investisseur était l'amélioration de l'efficacité des services publics. Mais le logiciel traitait des données sur les équipements publics, les schémas de circulation, et des informations partiellement nominatives. Le risque qu'un algorithme "dormant" puisse exfiltrer ces données vers des serveurs extérieurs à l'UE a été jugé inacceptable sans garanties drastiques. La solution a été de créer une entité juridique distincte, "sécurisée", pour gérer le contrat avec les administrations, avec un audit permanent de la cybersécurité. Cela a complexifié l'opération, mais l'a sauvée. La leçon est claire : dans le domaine des données, il faut penser "souveraineté numérique" et anticiper les pires scénarios de fuite ou de manipulation.
Défense et Espace
Ce secteur est historiquement le plus protégé et le moins sujet à interprétation. Toute opération concernant une entreprise travaillant pour la défense nationale, fabriquant des armes, des équipements de cryptologie, ou des systèmes liés à la dissuasion, est soumise à un contrôle extrêmement strict. L'enjeu est direct et existentiel. Mais la frontière s'est élargie. Aujourd'hui, une PMI fournissant des pièces critiques pour des hélicoptères militaires, ou une start-up développant des matériaux composites légers pour l'aéronautique, peut se retrouver dans le collimateur. L'examen ne se limite pas aux grands groupes du CAC 40 de la défense. Il faut remonter toute la chaîne de valeur.
L'espace est un sous-ensemble particulièrement sensible. Avec la "New Space", de nombreuses entreprises privées développent des lanceurs, des satellites d'observation ou de communication. Ces capacités ont une dimension stratégique évidente pour la surveillance, les communications sécurisées ou le géopositionnement. Un investissement étranger, même minoritaire, dans une telle entreprise déclenchera un examen. Les autorités voudront s'assurer que le savoir-faire ne sera pas transféré, que les capacités de contrôle de la mission restent nationales ou européennes, et que l'investisseur n'a pas de liens avec des pays aux intentions hostiles. C'est un domaine où la notion de "contrôle effectif" est scrutée à la loupe, au-delà des simples pourcentages de capital.
Santé et Biens de Première Nécessité
La pandémie de COVID-19 a mis en lumière de façon criante la vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement en biens essentiels. Désormais, les investissements dans des secteurs comme la production de médicaments critiques, de vaccins, d'équipements de protection individuelle, ou même dans la recherche sur les agents pathogènes, sont vus sous le prisme de la sécurité sanitaire nationale. L'idée est d'éviter qu'un pays ne se retrouve dépendant d'un fournisseur étranger pour des produits vitaux en cas de crise. Une tentative de rachat d'un producteur français de principes actifs pharmaceutiques par un fonds étranger a, par exemple, fait l'objet d'un examen très poussé récemment.
Ce risque s'étend à la sécurité alimentaire. Le contrôle d'entreprises de semences, de grands sites de stockage céréalier, ou d'acteurs majeurs de la transformation alimentaire, peut être examiné si l'opération est jugée susceptible d'affecter l'autonomie stratégique de la nation. Ici, l'examen de sécurité croise des préoccupations économiques et sociales plus larges. Pour l'investisseur, il faut démontrer que son projet va sécuriser, et non fragiliser, les approvisionnements, en maintenant des capacités de production sur le sol national et en respectant des standards de qualité stricts. C'est un angle où l'argumentaire doit mêler rentabilité économique et contribution à la résilience collective.
Médias et Influence
Enfin, un angle parfois sous-estimé concerne les investissements dans les secteurs des médias, de l'édition, ou des plateformes en ligne à forte audience. L'enjeu ici est la protection de l'ordre public et la préservation du débat démocratique contre des influences étrangères. Un achat soudain d'un groupe de presse régional ou d'une chaîne de télévision par une entité liée à un gouvernement étranger pourrait, en théorie, déclencher un examen. L'objectif est de prévenir les risques de manipulation de l'information, de propagande ou d'ingérence dans les processus électoraux. Bien que plus rare et politiquement sensible, ce volet existe dans le cadre législatif de nombreux pays. La vigilance est accrue lorsque l'investisseur a des liens avec des États dont la liberté de la presse est faible ou dont la politique étrangère est agressive en matière de désinformation.
## Conclusion et Perspectives En résumé, déclencher un examen de sécurité n'est pas une fatalité, mais un risque à gérer pour tout investissement touchant aux **infrastructures critiques, aux technologies sensibles, aux données massives, à la défense, à la santé stratégique ou à l'influence médiatique**. La clé pour l'investisseur est l'anticipation et la transparence. Il est crucial de réaliser un audit de sécurité en amont de l'opération, d'identifier les points de friction potentiels avec la réglementation, et de construire un dossier proactif qui rassure les autorités sur les intentions et les garanties apportées. L'objectif de ces mécanismes n'est pas de fermer la porte aux capitaux étrangers, indispensables à l'économie, mais de protéger les intérêts fondamentaux de la nation dans un monde concurrentiel et parfois conflictuel. En tant que conseiller, mon rôle est d'aider les investisseurs à naviguer dans ce paysage complexe, en transformant un obstacle potentiel en une étape maîtrisée du processus. À l'avenir, je vois ces contrôles s'étendre probablement à de nouveaux domaines, comme les technologies climatiques critiques (hydrogène, capture du carbone) ou certains aspects de l'économie des plateformes. La frontière du "stratégique" est mouvante et suit l'évolution des menaces et des technologies. Rester informé et adopter une posture de coopération constructive avec les autorités restera la meilleure stratégie pour réussir ses investissements transfrontaliers dans les années à venir. --- ### Le point de vue de Jiaxi Fiscal Chez Jiaxi Fiscal, avec notre expérience cumulative au service des investisseurs internationaux, nous considérons que la question des examens de sécurité n'est plus un niche réglementaire, mais un élément central de la due diligence stratégique. Notre perspective est que la réussite d'une opération dans un secteur sensible ne dépend pas seulement du respect formel de la loi, mais d'une **compréhension approfondie des préoccupations sous-jacentes des États en matière de souveraineté et de sécurité nationale**. Nous conseillons à nos clients d'aborder ces procédures non comme une barrière administrative, mais comme un dialogue à construire avec les autorités. Nous observons une tendance à l'élargissement des secteurs concernés et à l'approfondissement des investigations, notamment sur la chaîne d'approvisionnement et la cybersécurité des infrastructures numériques acquises. Pour nous, l'accompagnement optimal consiste à : 1) **Cartographier les vulnérabilités stratégiques** de la cible dès la phase de sourcing, 2) **Élaborer un narratif positif** montrant comment l'investissement renforce la résilience et les capacités locales, et 3) **Structurer des garde-fous opérationnels et contractuels** crédibles (comités, gouvernance, règles de localisation des données) qui peuvent être présentés comme des atouts pour l'opération. Un dossier bien préparé, qui anticipe et répond aux inquiétudes des contrôleurs, peut souvent obtenir une validation sous conditions, transformant un risque en facteur différenciant de confiance. L'ère de l'investissement "naïf" est révolue ; celle de l'investissement "responsable et sécurisé" au regard des enjeux géostratégiques est désormais la norme pour les opérations d'envergure.
