Quelles sont les procédures d'approbation nécessaires pour la fusion ou la scission d'une entreprise à capitaux étrangers ?
Bonjour à tous, je suis Maître Liu de Jiaxi Fiscal. Cela fait maintenant plus d'une douzaine d'années que j'accompagne les entreprises à capitaux étrangers dans leurs démarches administratives en Chine, et près de quatorze ans à me frotter aux arcanes des procédures d'enregistrement et d'approbation. Si je devais résumer l'une des opérations les plus complexes et stratégiques pour nos clients, ce serait sans conteste la fusion ou la scission. Pourquoi ? Parce qu'au-delà de la logique commerciale, se superpose un cadre réglementaire chinois précis, souvent perçu comme un labyrinthe par les investisseurs internationaux. L'article que nous abordons aujourd'hui, « Quelles sont les procédures d'approbation nécessaires pour la fusion ou la scission d'une entreprise à capitaux étrangers ? », touche donc au cœur d'une préoccupation majeure : comment restructurer son entité en Chine de manière légale, efficiente et en préservant ses intérêts. Dans un environnement économique en constante évolution, où l'optimisation des structures, les regroupements stratégiques ou les cessions partielles d'activités sont monnaie courante, maîtriser ces procédures n'est pas un luxe, c'est une nécessité. Cet article se propose de vous guider à travers les méandres de ces approbations, en vous offrant non seulement le cadre théorique, mais aussi le fruit d'une longue expérience de terrain, ponctuée de cas concrets et de conseils pratiques pour éviter les écueils.
Le Cadre Légal Fondamental
Avant de se lancer tête baissée dans un projet de fusion ou de scission, il est impératif de comprendre le socle réglementaire sur lequel reposent ces opérations. En Chine, les entreprises à capitaux étrangers ne relèvent pas du simple droit des sociétés. Elles sont régies par un ensemble de textes spécifiques, au premier rang desquels la Loi sur les investissements étrangers et ses règlements d'application, qui ont connu une refonte majeure avec la mise en place du système dit « de l'annonce préalable » (负面清单, *negative list*) pour de nombreux secteurs. Concrètement, cela signifie que pour une fusion ou une scission, il faut d'abord vérifier si l'activité de l'entreprise concernée est soumise à des restrictions ou nécessite une approbation préalable spéciale. Par exemple, fusionner deux sociétés dans le secteur de la valeur mobilière ne suivra pas le même chemin qu'une fusion dans le secteur manufacturier non-restreint. Je me souviens d'un client, un fabricant de composants automobiles allemand, qui souhaitait fusionner sa filiale de trading avec son entité de production. Notre première étape a été justement de passer au crible cette « negative list » et les catalogues d'orientation des investissements étrangers pour confirmer que l'activité post-fusion resterait dans le champ autorisé. C'est la pierre angulaire : une méconnaissance à ce stade peut invalider tout le processus ultérieur.
En parallèle, il faut se plier aux dispositions de la Loi sur les Sociétés chinoise, qui encadre les mécanismes généraux de fusion et de scission (absorption, création d'une nouvelle entité, etc.). Mais attention, pour les entreprises à capitaux étrangers, ces dispositions sont complétées, et parfois modifiées, par des règlements administratifs spécifiques émis par le Ministère du Commerce (MOFCOM) et ses bureaux locaux, ainsi que par l'Administration d'État pour la Régulation du Marché (SAMR). La difficulté réside souvent dans l'articulation entre ces différentes couches normatives. Une lecture isolée de la Loi sur les Sociétés serait trompeuse. Il faut une vision intégrée. Comme je le dis souvent à mes clients, « en Chine, la loi vous donne la direction, mais les règlements administratifs vous tracent le chemin précis à suivre, avec ses panneaux et ses feux tricolores ». Négliger cette subtilité, c'est s'exposer à des rejets de dossier ou à des délais considérables.
La Phase Préparatoire Critique
Tout commence en amont, bien avant le dépôt officiel du dossier. Cette phase est cruciale et souvent sous-estimée. Elle implique d'abord une due diligence interne approfondie. Il ne s'agit pas seulement de vérifier la comptabilité, mais surtout la conformité réglementaire de l'entreprise : ses licences d'exploitation sont-elles toutes en règle et transférables ? Ses contrats de travail, ses baux, ses autorisations environnementales seront-ils affectés ? J'ai vu un projet de scission échouer parce que l'entité à scinder détenait une licence ICP (Internet Content Provider) précieuse, non divisible et non transférable à la nouvelle structure selon les règles en vigueur à l'époque. La décision stratégique a dû être revue complètement.
Ensuite, vient l'élaboration du projet de fusion ou de scission lui-même. Ce document doit être extrêmement détaillé : il décrit le schéma opérationnel, le sort des actifs et des dettes, le traitement des salariés, et surtout, le plan de protection des créanciers. La loi chinoise est très stricte sur ce point. Les créanciers doivent être notifiés individuellement par écrit, et l'annonce doit être publiée dans un journal national (comme le China Daily) et un journal local. Un délai de 30 jours minimum doit être respecté pour leur permettre de formuler des objections ou de demander des garanties. Beaucoup d'entreprises étrangères, habituées à des procédures plus souples, minimisent cette étape. C'est une erreur. Une objection d'un créancier majeur non traitée correctement peut bloquer l'ensemble de la procédure d'approbation.
Enfin, cette phase préparatoire inclut souvent des négociations préalables informelles avec les autorités locales compétentes (le bureau du MOFCOM et celui de la SAMR). Ces échanges, bien que non officiels, sont inestimables. Ils permettent de sonder la réceptivité des autorités au projet, de comprendre leurs attentes spécifiques sur le dossier, et d'ajuster la stratégie en conséquence. C'est du « relationship management » au sens noble du terme, basé sur une compréhension mutuelle des règles et des objectifs. Cela évite les mauvaises surprises au moment du dépôt formel.
Le Parcours des Approbatons
Le cœur de la procédure est bien sûr le parcours administratif lui-même. Il est séquentiel et multi-acteurs. La première étape majeure est souvent l'obtention de l'approbation préalable du MOFCOM (ou de sa délégation locale). C'est ici que le projet est examiné sous l'angle de la conformité à la réglementation sur les investissements étrangers. Le dossier doit inclure une montagne de documents : la demande officielle, le projet détaillé, les rapports financiers audités, les preuves de notification des créanciers, les résolutions des organes de direction (comité de direction et conseil des actionnaires), et parfois une étude d'impact sur le marché. Le délai de traitement est théoriquement de 30 jours ouvrables, mais en pratique, il peut s'allonger en fonction de la complexité et des allers-retours demandés.
Une fois cette précieuse approbation en poche, il faut se tourner vers l'Administration d'État pour la Régulation du Marché (SAMR) pour l'enregistrement du changement. C'est cette étape qui acte juridiquement la création, la modification ou la dissolution des entités concernées. Il faut déposer une demande de modification de la licence commerciale (business license). La SAMR vérifie notamment la légalité de la procédure de fusion/scission, la validité des annonces aux créanciers, et la structure du capital post-opération. C'est aussi à ce stade que les questions de dénomination sociale (company name) des nouvelles entités sont tranchées. Un conseil : anticipez et réservez les noms souhaités le plus tôt possible, car les règles en la matière sont très strictes et les conflits fréquents.
Mais le parcours ne s'arrête pas là. Suivent une série de mises à jour administratives en cascade. La nouvelle licence commerciale obtenue, il faut mettre à jour le certificat d'approbation (ou le dossier d'annonce) auprès du MOFCOM, puis s'attaquer à tous les autres registres gouvernementaux : le code fiscal auprès du bureau des impôts, le statut d'employeur auprès de la sécurité sociale et du fonds de logging, les licences sectorielles spécifiques (si applicable), les comptes bancaires, les droits de propriété intellectuelle, etc. Chaque bureau a son formulaire, ses délais, et ses exigences. C'est un travail de fourmi, où un oubli peut générer des dysfonctionnements opérationnels ou des sanctions futures.
Les Écueils Fréquents
Après toutes ces années, je peux vous lister les pièges dans lesquels tombent le plus souvent les entreprises, même les plus aguerries. Le premier est un manque de planification dans le traitement des employés. La loi chinoise du travail est très protectrice. En cas de fusion ou de scission, les contrats de travail doivent être repris par l'entité successeur. Toute modification substantielle des conditions de travail (localisation, salaire, fonctions) nécessite l'accord du salarié. Une tentative de résiliation unilatérale « grâce » à la restructuration est presque toujours considérée comme un licenciement abusif et coûtera très cher en indemnités. Il faut engager un dialogue social en amont, parfois négocier un plan de départ volontaire, et surtout, bien documenter le processus.
Le second écueil est lié à la gestion des dettes et garanties cachées. Le principe de base est que l'entité absorbante ou les nouvelles entités issues de la scission sont solidairement responsables des dettes de l'ancienne structure, sauf accord contraire avec les créanciers. Mais dans la pratique, des dettes contingentes (litiges en cours, amendes potentielles non notifiées) peuvent resurgir. Une due diligence juridique poussée est indispensable. J'ai accompagné une société française qui a hérité, suite à une absorption, d'un lourd litige environnemental dont elle ignorait tout, car l'entreprise absorbée ne l'avait pas correctement provisionné. Les conséquences financières ont été sévères.
Enfin, il y a l'écueil du temps et de la communication interne. Ces procédures prennent du temps, souvent entre 6 mois et un an pour les cas complexes. Pendant cette période, l'incertitude peut peser sur les équipes, les fournisseurs et les clients. Une communication externe et interne bien calibrée, qui explique les raisons de l'opération et son calendrier prévisionnel (sans entrer dans des détails sensibles), est essentielle pour maintenir la confiance et la stabilité opérationnelle. Garder le silence est généralement la pire des stratégies.
Perspectives et Conseils
Alors, comment aborder sereinement une telle opération ? Mon premier conseil est de constituer une équipe projet interne pluridisciplinaire (juridique, financier, RH, opérationnel) et de la faire accompagner très tôt par un conseil externe expérimenté sur le marché chinois. Les frais engagés sont un investissement qui évite des coûts et des délais bien supérieurs par la suite. Deuxièmement, adoptez une approche réaliste sur le calendrier. Ne basez pas vos plans business sur des délais théoriques optimistes. Prévoyez des marges pour les imprévus administratifs. Troisièmement, soyez transparent et proactif avec les autorités. Un dossier bien préparé, qui anticipe les questions et démontre une opération saine et conforme, sera traité plus rapidement et favorablement.
Regardant vers l'avenir, je pense que les procédures vont continuer à se digitaliser (démarches en ligne) et peut-être à se simplifier pour les secteurs non-restreints, dans la lignée des réformes d'amélioration du climat des affaires. Cependant, la complexité intrinsèque des opérations de restructuration, avec leurs implications fiscales, sociales et contractuelles, demeurera. La clé du succès résidera toujours dans une préparation méticuleuse, une compréhension fine du cadre réglementaire en mouvement, et une exécution rigoureuse. Pour une entreprise étrangère, une fusion ou une scission réussie en Chine n'est pas seulement une transaction juridique ; c'est la démonstration de sa maturité et de son ancrage durable dans cet environnement exigeant et passionnant.
Conclusion
En définitive, les procédures d'approbation pour la fusion ou la scission d'une entreprise à capitaux étrangers en Chine constituent un parcours d'obstacles réglementaire exigeant, mais parfaitement navigable avec les bonnes connaissances et le bon accompagnement. Comme nous l'avons détaillé, cela implique de maîtriser un cadre légal spécifique, de mener une préparation approfondie, de suivre scrupuleusement un parcours administratif séquentiel auprès du MOFCOM et de la SAMR, et d'éviter avec soin les écueils courants liés aux ressources humaines, aux dettes et à la communication. L'objectif, rappelons-le, est de permettre aux investisseurs de mettre en œuvre leurs stratégies de restructuration en toute sécurité juridique et en optimisant l'efficacité opérationnelle de leurs entités chinoises. L'importance de ces opérations est capitale, car elles touchent à l'ADN même de l'investissement étranger en Chine. Pour l'avenir, je ne peux que conseiller aux entreprises de considérer ces procédures non comme une simple formalité administrative, mais comme un projet stratégique à part entière, méritant attention, ressources et expertise. La réussite dans ce domaine est souvent le signe d'une compréhension profonde et d'une intégration réussie dans l'écosystème économique chinois.
Le Point de Vue de Jiaxi Fiscal
Chez Jiaxi Fiscal, avec notre expérience cumulative de plus de 26 ans dans l'accompagnement des entreprises étrangères, nous considérons les procédures de fusion et scission comme l'un des domaines où notre valeur ajoutée est la plus tangible. Au-delà de la simple compilation de dossiers, notre rôle est d'être l'interface stratégique et opérationnelle entre la vision de l'investisseur et la réalité administrative chinoise. Nous avons constaté que les succès les plus fluides interviennent lorsque nous sommes intégrés en amont du processus décisionnel, permettant ainsi de modéliser l'opération en tenant compte des contraintes réglementaires dès la conception. Notre expertise nous permet notamment d'anticiper les points de friction avec les autorités locales, de négocier les termes de la protection des créanciers, et de concevoir des schémas de transition pour les employés qui minimisent les risques sociaux. Un de nos atouts majeurs est notre réseau et notre compréhension des pratiques variables d'un bureau administratif à l'autre, permettant d'adapter la stratégie de dépôt. Pour nous, accompagner une fusion ou une scission, c'est garantir que l'architecture juridique et administrative post-opération soit solide, pérenne et pleinement alignée sur les objectifs business de nos clients. Dans un marché en constante évolution, cette capacité à sécuriser les transformations corporates est fondamentale pour la croissance et l'adaptation des entreprises étrangères en Chine.
