Nouvelles connaissances politique
Interprétation en temps réel des dernières politiques fiscales et budgétaires de la Chine : incitations fiscales, analyse des changements réglementaires, nouvelles réglementations sectorielles, politiques des zones de libre-échange, certification des entreprises de haute technologie et directives de demande de subventions gouvernementales.
Quelles sont les procédures d'approbation nécessaires pour la fusion ou la scission d'une entreprise à capitaux étrangers ?
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Quelles démarches sont nécessaires pour l'augmentation de capital et l'élargissement des actions d'une entreprise à investissement étranger ?
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Un actionnaire étranger est-il autorisé à transférer ses actions à un individu résident en Chine ?
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Le transfert d'actions nécessite-t-il l'approbation ou l'enregistrement auprès du département commercial ?
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Quelle est la procédure particulière pour le transfert d'actions d'une entreprise à investissement étranger ?
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Comment est composé le conseil d'administration d'une coentreprise sino-étrangère ?
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Quelles clauses obligatoires doivent figurer dans les statuts de la société ?
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Quelle est la procédure et le délai de l'examen de sécurité ?
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Comment déterminer si un projet d'investissement nécessite un examen de sécurité ?
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Les investissements dans quels secteurs sont susceptibles de déclencher un examen de sécurité ?
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Quels sont les principaux éléments examinés par le système d'examen de sécurité des investissements étrangers ?
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